Financement

Financement

Financement et prise en charge

CAS N°1

Les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services sont ressortissants de l’AGEFICE. C’est le cas si vous êtes restaurateur, hôtelier, cafetier avec un code NAF suivants : 5510Z / 5610A / 5610B / 55610C / 5630Z / 5621Z / 5629B.
UMIH MOSELLE est un point d’Accueil AGEFICE en Moselle et s’adresse aux Entreprises dont le siège se situe en Moselle.

À ce titre, notre rôle est double :

  • Vous informer sur les possibilités de formation
  • Traiter vos dossiers de demande de prise en charge d’actions de formation
  • Assurer l’interface entre vous et l’AGEFICE
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION
1ère étape :

Vous remplissez le formulaire AGEFICE de demande de prise en charge (3 volets) sans oublier de dater, signer et apposer votre cachet commercial. (Télécharger la demande de prise en charge)

2ème étape :

Vous nous retournez par mail ou courrier le formulaire (Télécharger la demande de financement) accompagné des documents suivants : L’attestation URSSAF ou RSI, de l’année au cours de laquelle s’effectue la formation, relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés (CFP) Le programme détaillé de la formation sur papier à entête de l‘organisme de formation Le calendrier de la formation La convention de formation (avec les modalités d’assiduités) Le devis de la formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de formation, le nombre d’heures et de jours de cette formation sur papier à entête de l’organisme de formation

3ème étape :

À l’issue de la formation vous téléchargez la demande de remboursement et vous nous adressez les documents suivants : La facture acquittée précisant le titre de stage, ses dates, les références du paiement (numéro du chèque, nom de la banque, date de paiement), la signature et le tampon de l’organisme de formation et la mention acquittée L’attestation d’assiduité L’attestation de présence mentionnant votre nom, prénom, le titre du stage, les dates et le nombre d’heures par demi-journée effectuées, signée par vous et comportant également la signature et le cachet de l’organisme de formation. Si formation à distance, le relevé de connexion

RAPPELS

Toute demande doit nous être transmise au moins un mois avant le début de la formation faute de quoi vous vous exposez à un refus. Le dossier doit être complet pour le remboursement dans les 4 mois maximum suivant la date effective de fin de formation. Si ce délai est dépassé, l’AGEFICE peut annuler votre dossier. Enfin, l’année d’imputation des dossiers est celle de leur réception à l’AGEFICE et non celle de la formation sauf cas particulier de report de dates.

CRITÈRES FINANCIERS

L’AGEFICE participe au financement des actions de formation à hauteur de 1400 € par an et par cotisant. Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints collaborateurs dès lors qu’ils sont officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d’une attestation URSSAF ou RSI. Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, le plafond de remboursement est de 2450 € net de taxe maximum pour l’action, par cotisant pour l’année civile. Le forfait déplacement est fixé à 10 € par heure de formation et vient en complément de l’enveloppe annuelle dédié au coût pédagogique qu’elle n’impute donc pas.

PIÈCES À JOINDRE POUR LES CAS PARTICULIERS

Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois Une notification d’affiliation, ou à défaut, une attestation d’affiliation à l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) en tant que travailleur indépendant (le cas échéant l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation peuT aussi pallier l’absence de ces justificatifs). Si celui-ci n’apparait pas distinctement sur les documents délivrés, un document délivré par l’URSSAF (ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) mentionnant le groupe professionnel dont le chef d’entreprise relève. Si la formation est reportée : un courrier d’information doit nous être adressé, la formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue.

CAS N°2

Les dirigeants non-salariés affilié à la chambre des métiers ou ayant la double immatriculation chambre des métiers et chambre de commerce sont des ressortissants du FAFCEA.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION
1ère étape :

Vous remplissez l’imprimé FAFCEA de demande de prise en charge sans oublier de dater, signer et apposer votre cachet commercial (Télécharger la demande de prise en charge FAFCEA)

2ème étape :

Vous retournez ce formulaire au FAFCEA accompagné des documents suivants :

  • L’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (D1) justifiant du NAFA
  • Le programme détaillé de la formation sur papier à entête de l’organisme de formation
  • Le devis de la formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de formation, le nombre d’heures et de jours de cette formation sur papier à entête de l’organisme de formation. À défaut de devis, la convention de formation ou une facture pro-forma.
3ème étape :

À l’issue de la formation vous adressez au FAFCEA copie des documents suivants :

  • La copie de la notification de décision du FAFCEA
  • L’attestation de présence mentionnant votre nom, prénom, le titre du stage, les dates et le nombres d’heures effectuées (en demi-journée), signé par vous et comportant également la signature et le cachet de l’organisme de formation
  • La facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, les références du paiement (numéro de chèque, nom de la banque, date du paiement), la signature et le tampon de l’organisme de formation
RAPPELS

Toute demande complète doit être transmise au FAFCEA en un seul envoi, 3 mois minimum avant et jusqu’au début de la formation. Le contenu pédagogique d’un stage ne peut être différent de celui soumis à l’agrément. Aucune formation ne peut être reportée d’un exercice à l’autre. Le dossier doit être complet pour le remboursement dans les 3 mois maximum suivant la date effective de fin de formation. Si ce délai est dépassé, le FAFCEA peut annuler votre dossier.

PIÈCES À JOINDRE POUR LES CAS PARTICULIERS

Si le stagiaire est auto-entrepreneur :

  • Copie du bordereau URSSAF de notification d’affiliation au statut auto-entrepreneur.
  • Formulaire de prise en charge FAFCEA (Télécharger demande de prise en charge FAFCEA)
  • Consulter la notice de demande individuelle (Télécharger notice de demande individuelle FAFCEA)

Financement et prise en charge

La convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants regroupe les entreprises répertoriées par les codes NAF suivants :

55.10Z - 55.10A - 56.10B - 56.30Z - 56.21Z - 93.11Z - 56.29A56.29B55.90Z92.00Z96.04 Z

Pour la formation dans ces entreprises, les salariés relèvent essentiellement du FAFIH. Le FAFIH, créé en 1974, est l’OPCA de l’industrie Hôtelière et a pour vocation de mutualiser les fonds de la formation professionnelle continue auprès de ces entreprises.

Gestion des dispositifs de formations

Ses missions sont les suivantes :

  • Collecter et mutualiser les fonds dédiés à la formation professionnelle continue auprès des entreprises de l’hôtellerie Restauration et des activités connexes
  • Informer et conseiller les entreprises et les salariés
  • Financer les formations suivies par les salariés

Pour faire une demande de prise en charge d’une action de formation, il convient de saisir votre demande via extranet sur : https://monespace.fafih.com/connexion

Financement et prise en charge

Selon la formation visée et votre situation personnelle, la contribution au financement de votre formation sera différente.

Consultez votre conseiller Pôle emploi avant d'entamer toutes démarches et pour valider votre dossier de formation. (sur simple demande devis Kairos)

Le conseiller vérifiera avec vous votre situation par rapport à votre rémunération durant le stage et les possibilités de prise en charge ainsi que les conditions administratives liées à la formation. Dans tous les cas, ne versez jamais d'arrhes ni de droits d'inscription à un organisme de formation sans vous être assuré des possibilités de prise en charge financière de vos frais et de la rémunération que vous percevrez.