Exploitation

Exploitation

VOUS CRÉEZ, VOUS REPRENEZ

Selon le principe de la liberté d’entreprendre, toute personne peut faire
librement le métier de son choix en respectant les dispositions qui le réglementent.

En l’occurrence, l’exploitation d’un débit de boissons est réglementée par le Code de Santé Publique. La personne qui désire exploiter un tel commerce doit présenter des garanties et remplir des conditions de fond et de forme.

En Moselle, toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons ou un restaurant assorti d’une licence,doit demander une autorisation d’exploiter en préfecture ou en sous-préfecture (selon la commune où est situé le débit de boissons) au moyen du formulaire de demande d’autorisation rempli et signé, et accompagné des pièces complémentaires.

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

télécharger : DEMANDE D AUTORISATION D'EXPLOITATION

Pièces à joindre :

  • photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • acte ou compromis de vente dûment enregistré (le cas échéant, statuts de la société également enregistrés)
  • bail commercial (murs et licences)
  • contrat de travail (si le gérant est salarié)
  • attestation du permis d’exploitation

Outre ce dossier, une enquête de moralité est effectuée.

Enfin, vous devez contacter les services de l’hygiène (si vous exploitez sur Metz) ou l’ARS (si vous exploitez ailleurs dans le département)

DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA VENTE D’ALCOOLS OU DE SPIRITUEUX À EMPORTER

télécharger : DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA VENTE D'ALCOOLS OU DE SPIRITUEUX A EMPORTER

Pour la vente d’alcools et de spiritueux à emporter, la démarche se fait également auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) au moyen du formulaire de demande d’autorisation rempli et signé et accompagné des pièces complémentaires.

Pièces à joindre :

  • copie de la pièce d’identité en cours de validité
  • kbis de la société (s’il y a lieu)
  • bail commercial (murs et licences)
  • contrat de travail (si le gérant est salarié)
  • attestation du permis d’exploitation

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE

M. Ivan ROUSSIGNE – Service de la Sécurité Intérieure – Pôle des Polices Administratives

MAIRIE DE METZ

Pôle Tranquillité Publique, Commerce et Réglementation
Service de la Réglementation et des Activités Commerçantes

ARS – AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Bâtiment Le Platinium

VOUS EXPLOITEZ

AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS LES C.H.R.D

Dans tous les établissements

1 - Affichages à l’entrée de l’établissement

  • Consignes de sécurité avec numéro des pompiers
  • Plan de l’établissement
  • La république se vit à visage découvert
  • Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique (modèle 2016)

2 - Affichages extérieurs ou visible de l’extérieur

  • Panonceau de la licence
  • Interdiction de fumer et de vapoter (facultatif)
  • Horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement
  • Règlement intérieur de l’établissement
  • Panonceau de droit de terrasse si imposé par la mairie
  • Moyen de payement accepté ou refusé
  • Tarif des boissons (voir détail ci-dessous)
  • Si l’établissement est franchisé, l’affichage doit porter la formule suivante : « Entreprise ou Établissement indépendant. Membre d’un réseau de franchise »

3 - Affichages intérieurs

  • Autorisation d’exploiter délivrée par les autorités préfectorales
  • Affichage du prix des boissons (comptoir/salle, contenance et nature des produits).
  • Le prix s’entend taxes et services compris. L’affichage doit comporter la mention « prix service compris » suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.
  • Interdiction de fumer dans toutes les salles de l’établissement et dans les locaux affectés au personnel
  • Affichage du prix du téléphone
  • (à proximité immédiate de l’installation téléphonique mise à disposition de la clientèle)
  • Avertissement pour les jeux vidéo des risques d’épilepsie
  • Affichage des prix pour les jeux (billard, jeux vidéo,fléchettes,…).
  • Interdiction de revente de tabac aux mineurs

4 - Principaux affichages à destination du personnel

  • Coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail
  • Règlement intérieur obligatoire à partir de 20 salariés
  • Horaires de travail/Congés payés
  • Texte code du travail : interdiction de toute forme de discrimination

À rajouter pour un restaurant

1 - Affichages extérieurs

  • Affichage de l’ensemble des cartes et menus identiques à ceux présentés à l’intérieur
  • 5 vins les plus couramment vendus par ordre croissant de prix ou carte complète
  • Affichage de la plaque « Maître Restaurateur » lorsque le label a été attribué

2 - Affichages intérieurs

  • Affichage de l’ensemble des cartes, menus et carte des vins identiques à ceux présentés à l’extérieur
  • Origine de la viande bovine (pays)

À rajouter pour un débit de boissons

1 - Affichages extérieurs

  • Affichage des prix des 9 prestations les plus couramment servies
    (café, demi bière pression, bière bouteille, jus de fruit, soda, eau minérale plate ou gazeuse, apéritif anisé, plat du jour, sandwich)
    Attention : La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et des chiffres d’une hauteur de 1,5 cm et doivent être visibles et lisibles de l’extérieur
  • Éventuellement, affichage des tarifs de nuit
    Si l’établissement pratique des tarifs de nuit, il est autorisé à porter, sur les cartes la mention : « A partir de … heures, les consommations sont majorées de … € »
    Attention, il convient au moment de la tarification de nuit, de changer l’affichage extérieur des 9 prestations et le tarif intérieur

2 - Affichages intérieurs

  • Affichage de l’ensemble des prestations offertes (nature, contenance)
  • Éventuellement, affichage des tarifs de nuit
  • Étalage des 10 boissons non alcooliques
  • Principe d’interdiction générale de fumer

À rajouter pour un hôtel

1 - Affichages extérieurs

  • Panonceau de classement « Tourisme » et millésime
  • Affichage visible et lisible de l’extérieur des prix :
    • Prix de location à la journée de chaque catégorie de chambres
    • Prix du petit-déjeuner
    • Prix minima et maxima de la pension et demi-pension

2 - À la réception de l’hôtel et à la Caisse

  • Affichage, pour chaque catégorie de chambres et en précisant le numéro de celles-ci :
    • Prix de location pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou toute autre durée
    • Prix du petit-déjeuner
    • Prix de la pension et demi-pension, boisson comprise ou non, s’il y a lieu
    • Eventuellement, si l’exploitant pratique des tarifs différents par période, les dates limites de la période en cours
  • Affichage du tarif de la Taxe de Séjour
  • Tableau de change

3 - À chaque étage

  • Plan d’orientation simplifié près de l’accès aux escaliers
  • Fléchage des dégagements vers les sorties
  • Signalisation des sorties de secours

4 - Dans chaque chambre, derrière la porte d’entrée

  • Prix de la chambre pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou toute autre durée
  • Prix de la pension et demi-pension, boisson comprise ou non, s’il y a lieu
  • Prix du petit-déjeuner
  • Prestations fournies accessoirement à la location de la chambre
  • Eventuellement, si l’exploitant pratique des tarifs différents par période, les dates limites de la période en cours
  • Affichage « Consignes de Sécurité » en français + 2 langues étrangères
  • Numéro de téléphone des pompiers
  • Affichage du prix du téléphone
  • Plan sommaire de repérage aux dégagements

5 - En cas de piscine privée d’hôtel

  • Règlement intérieur de la piscine
  • Affichage des résultats des contrôles sanitaires de la piscine
  • Affichage si l’accès de la piscine est réservé à la clientèle hébergée (affichage non obligatoire mais vivement conseillé)

À rajouter pour une discothèque

1 - Affichages extérieurs

  • Affichage du prix du billet d’entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, la nature et la contenance de celle-ci
  • Affichage des 5 boissons réglementaires avec la marque et la contenance
  • (demie bière pression, boisson sans alcool, boisson alcoolisée servie au verre, bouteille de whisky, bouteille de vodka ou de gin, bouteille de champagne)

2 - Affichages intérieurs

  • Affichage du prix du billet d’entrée
  • Affichage des prix des boissons servies (nature et contenance)

PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE CONTRÔLE
Dans tous les établissements
  • Extrait de déclaration d’activité déclarée au Tribunal de Commerce
  • Récépissé de déclaration d’ouverture
  • Arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons
  • Règlement sanitaire départemental
  • Attestation du permis d’exploitation
  • Autorisation de droit de terrasse
  • Bon d’installation des jeux automatiques
  • Registre du Personnel / DPAE
  • Photocopie des pièces d’identité des salariés si travailleurs étrangers
  • Fiche d’aptitude professionnelle de la médecine du travail
  • Convention collective des CHR et ses avenants
  • Planning des horaires et repos et des congés payés
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Registre de sécurité (exemple : étude d’impact, sécurité, hygiène, …
  • Registre de l’accessibilité

À rajouter pour un restaurant
  • Attestation de formation en hygiène alimentaire
  • Autocontrôles en hygiène alimentaire via un laboratoire certifié
  • Guide de bonnes pratiques en hygiène
  • Carte allergènes